Article L544-4 (version du 20 décembre 2005)

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

Le nombre d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret.