Article L544-6 (version du 26 décembre 2001)

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 20 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 20 décembre 2005

L'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date. L'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies.