Article L611-7 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 9 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 9 décembre 2005

Les circonscriptions et les règles de fonctionnement des caisses mutuelles régionales sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les caisses sont en principe communes à l'ensemble des groupes de professions. Toutefois, il peut être créé des caisses compétentes pour un ou deux groupes de professions. La circonscription d'une caisse peut comprendre un ou plusieurs départements.