Article L611-10 (version du 9 décembre 2005)

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018

Dans les circonscriptions où existent plusieurs caisses de base, la Caisse nationale peut désigner parmi elles une caisse habilitée à assumer des missions communes.