Article L611-15 (version du 9 décembre 2005)

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018

Les directeurs des caisses de base nomment les agents de direction de la caisse autres que l'agent comptable dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.