Article L612-8 (version du 9 décembre 2005)

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018

Les assurés retraités ainsi que leurs ayants droit bénéficiant d'une pension de réversion, dont les revenus n'excèdent pas un montant fixé chaque année par décret, sont exonérés du versement de leurs cotisations sur leur allocations ou pensions. Les pensions d'invalidité sont exonérées de cotisations dans les conditions fixées par décret.