Article L612-9 (version du 23 décembre 2011)

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 1 janvier 2013

Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret. Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues au dernier alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.