Article L613-2 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2021

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.