Article L615-2 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 28 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 28 décembre 2023

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article L. 615-1 sont inéligibles pour une durée de six ans : -aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ; -aux chambres des métiers.