Article L615-2 (version du 28 décembre 2023)

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans : -aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ; -aux chambres des métiers.