Article L611-3 (version du 9 décembre 2005)

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2018

Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L. 611-1.