Article L612-10 (version du 9 décembre 2005)

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 24 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 24 mars 2012

Les articles L. 243-8 à L. 243-11, les articles L. 243-13, L. 243-14, L. 256-4, L. 377-1 et L. 377-2 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.