Article L612-10 (version du 24 mars 2012)

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 25 décembre 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 25 décembre 2013

Les articles L. 243-8 à L. 243-11 , les articles L. 243-13, L. 243-14, L. 256-4 , L. 114-13 et L. 377-2 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.