Article L612-10 (version du 25 décembre 2013)

Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 1 janvier 2018

Les articles L. 243-8 à L. 243-11 , les articles L. 243-13, L133-5-5, L. 256-4 et L. 377-2 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.