Article L612-12 (version du 1 août 1991)

Version en vigueur du 1 août 1991 au 9 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 1991 au 9 décembre 2005

Les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre II sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre. Les dispositions des articles L. 637-1 et L. 637-2 sont applicables au régime institué par le présent titre.