Article L611-20

La Caisse nationale peut confier aux organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 le soin d'assurer pour le compte des caisses de base le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des assurés mentionnés à l'article L. 611-1 . A cette fin, elle conclut une convention avec ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.