Article L613-4 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018

Sous réserve de l'article L. 613-2 , les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.