Article L613-7 (version du 9 décembre 2005)

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 25 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 25 décembre 2014

Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité. Toutefois, le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au choix de l'intéressé.