Article L613-12 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

Les articles L. 160-7 et L. 160-10 , le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.