Article L621-3 (version du 9 décembre 2005)

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2017

Les groupes professionnels mentionnés à l'article L. 621-2 sont : 1° Le groupe des professions artisanales ; 2° Le groupe des professions industrielles et commerciales ; 3° Le groupe des professions libérales ; 4° Le groupe des professions agricoles. Sur proposition de ces régimes, des décrets en Conseil d'Etat pourront décider la fusion de plusieurs d'entre eux.