Article L623-2 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018

Les caisses de base du régime social des indépendants procèdent au recouvrement des cotisations selon les modalités fixées aux articles L. 133-1-1 et suivants ; en cas de défaillance, elles peuvent demander à l'autorité administrative de faire procéder au recouvrement des cotisations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.