Article L634-3-1 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2022

Les articles L. 351-15 et L. 351-16 sont applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 634-3 .