Article L641-1 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2018

L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale.