Article L642-2 (version du 23 décembre 2011)

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 1 janvier 2015

Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.