Article L642-3 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 30 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 30 décembre 2016

Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.