Article L651-2-1

Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l'article L. 245-13 , minorés des frais de recouvrement, sont affectés à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 .