Article L651-2-1 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 14 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 14 juin 2018

Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, minoré des frais de recouvrement, est affecté à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 .