Article L651-4 (version du 13 avril 1996)

Version en vigueur du 13 avril 1996 au 14 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 avril 1996 au 14 juin 2018

Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un organisme de sécurité sociale désigné par décret. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.