Article L651-7 (version du 13 avril 1996)

Version en vigueur du 13 avril 1996 au 1 avril 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 avril 1996 au 1 avril 1999

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 243-3, du premier alinéa de l'article L. 243-6, des articles L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.