Article L651-7 (version du 22 décembre 2006)

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 1 janvier 2017

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1 , L. 133-3 , L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7 , L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14 .