Article L651-7 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 14 juin 2018

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 14 juin 2018

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3 , L. 133-4-10 , L. 244-1 à L. 244-5 , L. 244-7 , L. 244-8-1 , L. 244-9 et L. 244-12 à L. 244-14 .