Article L612-11 (version du 17 juillet 1986)

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 1 octobre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 1 octobre 2005

Les dispositions des articles L. 243-4 à L. 243-6 sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.