Article L612-11 (version du 1 octobre 2005)

Version en vigueur du 1 octobre 2005 au 9 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2005 au 9 décembre 2005

Les dispositions des articles L. 243-4 à L. 243-6 et de l'article L. 243-6-2 sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.