Article L623-4 (version du 1 janvier 1987)

Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 9 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 9 décembre 2005

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture.