Article L623-4 (version du 9 décembre 2005)

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1 janvier 2017

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-2 remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture.