Article L712-13 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 2023

Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 712-1 sont déterminées par décret.