Article L713-4 (version du 15 juillet 2018)

Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 1 septembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 1 septembre 2023

Les 10°, 11° et 12° de l'article L. 160-14 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent chapitre.