Article L713-10

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 des militaires servant hors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 , à condition qu'ils résident dans l'un de ces territoires. Des décrets fixent les mesures d'extension ou d'adaptation du présent chapitre aux assujettis mentionnés au 1° du même article L. 713-1 ainsi qu'aux membres de leur famille mentionnés au 3° dudit article L. 713-1 qui résident hors des territoires mentionnés à l‘article L. 111-2.