Article L742-8 (version du 1 janvier 2000)

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 14 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 14 juin 2018

Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre en considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à effectuer par les intéressés.