Article L756-3 (version du 16 octobre 2015)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1 janvier 2017

Les personnes exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu d'activité ne dépasse pas un certain montant fixé par décret.