Article L721-10 (version du 23 décembre 1997)

Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 1 janvier 2002

Le montant de la pension d'invalidité est forfaitaire. Un décret détermine les modalités de calcul de ce montant, qui ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.