Article L723-23 (version du 1 janvier 1992)

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 14 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 14 juin 2018

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français.