Article L731-7 (version du 2 janvier 1990)

Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 10 août 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 10 août 1994

Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article L. 731-5 seront validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions.