Article L755-2-1 (version du 2 mars 2017)

Version en vigueur du 2 mars 2017 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 2017 au 1 janvier 2018

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux travailleurs indépendants.