Article L755-32 (version du 1 janvier 1996)

Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 19 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 19 décembre 2003

Les articles L. 534-1 à L. 534-4 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.