Article L757-1 (version du 19 décembre 2003)

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 16 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 16 octobre 2015

La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , selon des conditions fixées par décret. L'article L. 811-14 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.