Article L767-2

Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles met en oeuvre une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population immigrée résidant en France. Pour l'exercice de ces missions, le Fonds d'action sociale peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est financé notamment par : 1° Une subvention de l'Etat ; 2° Les subventions de l'Union européenne ; 3° Des produits divers, dons et legs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.