Article L755-3 (version du 30 décembre 1986)

Version en vigueur du 30 décembre 1986 au 3 janvier 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1986 au 3 janvier 1987

Les dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 513-1, L. 521-2 1er, 3e, 4e et 5e alinéas, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.