Article L755-3 (version du 1 juillet 1991)

Version en vigueur du 1 juillet 1991 au 19 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1991 au 19 décembre 2003

Les dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1. La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.