Article L755-3 (version du 19 décembre 2003)

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 16 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 16 octobre 2015

Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1. La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.